Réforme des fonctionnaires : sur quoi bute la négociation
La négociation autour de la réforme de la PSC n’est pas encore terminée.
Dernière ligne droite pour la négociation entre les organisations syndicales et le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Toutefois, à ce jour, le projet d’accord qui fixe le cadre général de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique d’Etat n’est pas encore finalisé.
Lire l'article
Protection sociale : un nouveau dispositif dans la territoriale adopté
Le projet de décret fixant les garanties minimales et le montant mensuel de participation obligatoire des employeurs publics territoriaux a franchi une étape importante suite à sa présentation devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
Lire l'article
Textes de loi et Références
Le décret relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat a été publié au « Journal officiel » du 8 septembre 2021.
Lire l'article
Fonction publique territoriale : le décret est paru
Le décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au « Journal officiel » du 21 avril.
Le décret précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance. Les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Celles relatives aux risques en matière de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Lire l'article
Un accord de méthode signé le 12 juillet dans fonction publique territoriale
Dans le cadre de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), les représentants des employeurs territoriaux et des organisations syndicales de la fonction publique territoriale ont signé le 12 juillet un « accord de méthode ».
Ce dernier fixe le cadre des discussions à venir.
Lire l'article
Décret N° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l’exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales
Le décret exclut la participation financière de l’employeur public à un contrat de complémentaire santé versée aux ouvriers de l’Etat, lorsque la souscription à ce contrat a été rendue obligatoire par un accord collectif, de l’assiette de cotisations au titre des prestations en nature de l’assurance maladie, maternité et famille ainsi que celle versée aux agents publics affiliés au régime général et de l’assiette de cotisations du régime de retraite complémentaire dont ils bénéficient.
Lire l'article