Invalidité des fonctionnaires territoriaux

Comment fonctionne l’assurance invalidité permanente pour les fonctionnaires ?

L’invalidité permanente est une réalité complexe à laquelle certains agents de la fonction publique territoriale peuvent être confrontée. Cette situation peut résulter d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle ou d’une pathologie acquise en dehors du cadre professionnel. En fonction de ce degré d’invalidité, des mesures spécifiques peuvent être prises pour faciliter la réinsertion professionnelle de l’agent ou lui permettre de bénéficier d’une pension d’invalidité.

Qu’est ce que l’invalidité permanente ou la retraite pour invalidité ?

Dans la fonction publique territoriale, l’invalidité permanente et la retraite pour invalidité sont deux dispositifs distincts qui s’appliquent en cas d’incapacité de travail liée à un problème de santé. Voici les différences principales entre ces deux situations :

L’invalidité permanente

L’invalidité permanente concerne les agents de la fonction publique territoriale atteints d’une incapacité permanente de travail résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service. 

Elle est déterminée par une commission de réforme, composée de médecins, qui évalue le taux d’incapacité de l’agent. Ce taux est exprimé en  pourcentage, et plus il est élevé, plus l’incapacité est importante.

Lorsque l’agent est reconnu en invalidité permanente, il peut bénéficier d’une allocation d’invalidité, qui est une indemnité financière versée mensuellement. Le montant de cette allocation dépend du taux d’incapacité et de la rémunération antérieure de l’agent.

L’invalidité permanente n’entraîne pas automatique le départ à la retraite, mais elle peut y conduire si l’agent ne peut plus exercer son emploi ou occuper un autre poste adapté à son état de santé. Dans ce cas, l’agent peut demander sa mise à la retraite pour invalidité.

 

La retraite pour invalidité

La retraite pour invalidité concerne les agents de la fonction publique territoriale, atteints d’une incapacité permanente de travail non liée à une maladie professionnelle ou à un accident de service.

Elle peut être demandée par l’agent lorsque celui-ci est atteint d’une invalidité permanente l’empêchant définitivement d’exercer ses fonctions, même après aménagement du poste de travail ou reclassement.

Pour bénéficier de la retraite pour invalidité, l’agent doit généralement justifier d’une durée minimale de services effectifs.

Le montant de la pension de retraite pour invalidité est calculé en fonction de la durée de services effectifs et du traitement indiciaire perçu par l’agent.

En résumé, les deux dispositifs offrent des compensations financières, mais la retraite pour invalidité entraîne le départ à la retraite, alors que l’invalidité permanente ne le fait pas automatiquement.

 

Les étapes pour valider une invalidité permanente

L’invalidité permanente

L’invalidité permanente dans la fonction publique territoriale est généralement évaluée par une commission de réforme, qui est chargée de déterminer le degré d’invalidité de l’agent. Cette commission est composée de médecins et d’experts médicaux qualifiés.

Une fois que l’invalidité permanente a été reconnue, l’agent peut être orienté vers un reclassement professionnel ou, en cas d’incapacité à exercer toute activité professionnelle, vers une pension d’invalidité. La pension d’invalidité est une prestation financière destinée à compenser la perte de revenu due à l’invalidité.

Les critères pour déterminer une invalidité permanente sont les suivants :

  • Accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 %
  • Maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux tableaux
  • Maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, hors conditions prévues aux tableaux, et causée par votre travail habituel
  • Maladie professionnelle non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, mais résultant de votre travail habituel et ayant entraîné une invalidité d’au moins 25 %

 

La retraite pour invalidité

Pour être éligible à la retraite pour invalidité dans la fonction publique territoriale, l’agent doit remplir certaines conditions, telles que :

  • Avoir au moins 15 ans de services effectifs dans la fonction publique territoriale.
  • Avoir été reconnu inapte à occuper son emploi par la Commission de Réforme.
  • Ne pas pouvoir bénéficier d’un reclassement ou d’une réorientation professionnelle au sein de la collectivité territoriale.

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :

  • À votre demande auprès de votre administration
  • Ou d’office à l’initiative de l’administration

La mise en retraite d’office peut être prononcée par le comité médical à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie. Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

Montant de la pension

Le versement de la pension pour invalidité est différent selon le cas d’une invalidité permanente ou le cas d’une retraite pour invalidité

L’invalidité permanente

L’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) peut vous être versée si vous êtes fonctionnaire et que vous êtes atteint d’une incapacité permanente résultant de l’une des situations énoncées ci-dessus.

Le montant mensuel de l’ATI est égal au traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré 245 multiplié par votre taux d’invalidité.

Si vous êtes atteint d’une maladie professionnelle, vous percevez l’ATI seulement si cette maladie remplit les conditions ouvrant droit à la rente d’incapacité permanente.

l’ATI est versé par la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) pour les agents titulaires et par la sécurité sociale pour les agents contractuels.

La retraite pour invalidité

La pension de retraite est calculée en fonction de la durée de services effectifs, du salaire de référence et du taux d’invalidité déterminé par la Commission de réforme. Elle reprend les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite.

La caisse de retraite compétente fixe le taux d’invalidité compte-tenu d’un barème réglementaire indicatif.

Si l’invalidité est d’au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.

Exemple d’indemnisation pour une invalidité

Martine, 45 ans, est agent dans une collectivité territoriale depuis plus de 20 ans.

Elle est atteinte de sclérose en plaque avancée et ne peut plus exercer d’activité professionnelle.

Le taux reconnu d’invalidité est de 60 %. Le traitement ayant servi au calcul de sa retraite est de 1981 €.

Ainsi, sa pension sera au moins égale à 990.50 €

Le cadre de loi

L’invalidité permanente et la retraite pour invalidité pour les fonctionnaires ont été défini dans le Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

Voici un extrait de celui-ci :

Invalidité permanente : Titre V, Chapitre II, article 36

« Le fonctionnaire qui a été mis dans l’impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d’office, à l’expiration des délais prévus au troisième alinéa de l’article 30 et a droit à a pension rémunérant les services prévue au 2° de l’article 7 et au 2° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par dérogation à l’article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code la sécurité sociale »

Retraite pour invalidité : Titre V, Chapitre I, article 30

« Le fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d’office, soit sur demande.

Lorsque l’admission à la retraite pour invalidité intervient après que les conditions d’ouverture du droit à une pension de droit commun sont remplies par ailleurs, la liquidation des droits s’effectue selon la réglementation la plus favorable pour le fonctionnaire.

La mise en retraite d’office pour inaptitude définitive à l’exercice de l’emploi ne peut être prononcée qu’à l’expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l’article 39 si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. En aucun cas, elle ne pourra avoir une date d’effet postérieure à la limite d’âge du fonctionnaire sous réserve de l’application des articles 1er-1 à 1er -3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. »

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Vous êtes éligible à cette rente si vous répondez à l’une des conditions suivantes :

Si vous êtes un agent territorial dépendant de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) mis en retraite pour invalidité avec un taux reconnu d’au moins 66% et dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle.

Si vous êtes un agent territorial dépendant du régime générale de la Sécurité Sociale et que vous êtes atteint d’une invalidité classées en 2ème ou 3ème catégorie non imputable au service ou que vous avez un taux d’invalidité reconnu d’au moins 66% en cas de maladie professionnelle ou accident du travail

Quelque soit votre statut ou le régime dont vous dépendez, si vous êtes reconnu par l’assureur inapte à exercer une quelconque activité professionnelle

Votre invalidité permanente doit survenir avant l'âge légal de départ à la retraite.

Les questions fréquentes

Oui, lorsqu’un agent territorial est déclaré en invalidité permanente, cela peut avoir des conséquences sur ses droits et sa situation de retraite.
L’impact sur la retraite peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que :

  1. Le taux d’invalidité : Le taux d’invalidité détermine la gravité de l’invalidité du fonctionnaire. Il peut influencer le montant de la pension d’invalidité et éventuellement la prise en compte de cette période d’invalidité dans le calcul de la retraite.
  2. La durée de service : La durée de service du fonctionnaire peut également être prise en compte dans le calcul de la pension d’invalidité et dans le calcul de la retraite. Plus la durée de service est longue, plus cela peut avoir un impact positif sur les prestations de retraite.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations concernant votre situation, il convient de se rapprocher des services compétents de l’administration territoriale.

La pension est calculée comme la pension de retraite de droit commun : [nb de trimestres liquidables X (75% du traitement retenu pour le calcul de la pension)] / nb de trimestres requis pour obtenir une pension au taux maximal).

Si le taux d’invalidité de l’agent est au moins égal à 60%, la pension ne pourra pas être inférieure à la moitié du traitement brut retenu pour le calcul de la pension.

Pour le fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité imputable au service, ce montant garanti s’applique à la seule pension : les éventuelles rentes et majoration spéciale lui seront accordées en plus.

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