Protection sociale : un nouveau dispositif dans la territoriale adopté

Le projet de décret fixant les garanties minimales et le montant mensuel de participation obligatoire des employeurs publics territoriaux a franchi une étape importante suite à sa présentation devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Lire l'article
Textes de loi et Références

Le décret relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat a été publié au « Journal officiel » du 8 septembre 2021.

Lire l'article
Fonction publique territoriale : le décret est paru

Le décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au « Journal officiel » du 21 avril. Le décret précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance. Les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Celles relatives aux risques en matière de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Lire l'article
Un accord de méthode signé le 12 juillet dans fonction publique territoriale

Dans le cadre de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), les représentants des employeurs territoriaux et des organisations syndicales de la fonction publique territoriale ont signé le 12 juillet un « accord de méthode ». Ce dernier fixe le cadre des discussions à venir.

Lire l'article
Convention de participation & labellisation, quelles différences ?

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses 4 arrêtés d’application ont été publiés au Journal officiel du 10 novembre 2011.

Lire l'article
Décret N° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l’exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales

Le décret exclut la participation financière de l’employeur public à un contrat de complémentaire santé versée aux ouvriers de l’Etat, lorsque la souscription à ce contrat a été rendue obligatoire par un accord collectif, de l’assiette de cotisations au titre des prestations en nature de l’assurance maladie, maternité et famille ainsi que celle versée aux agents publics affiliés au régime général et de l’assiette de cotisations du régime de retraite complémentaire dont ils bénéficient.

Lire l'article

S'inscrire à notre newsletter

Restez informés de nos dernières offres et dernière actualités en vous inscrivant à notre newsletter !

S'inscrire
Besoin d’aide ?

Toute notre équipe est disponible pour vous accompagner !

Être rappelé
Obtenir un devis
Aio Santé