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Face à l’opposition des syndicats, le gouvernement et les employeurs territoriaux ont décidé de reporter d’au moins un mois l’examen du décret fixant les minima de la protection sociale complémentaire des agents. Les débats se cristallisent sur le faible niveau de couverture prévoyance et sur la complémentaire santé des retraités.

Prévu à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale de ce mercredi 15 décembre, l’examen du projet de décret relatif à la participation des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents a été repoussé à une date ultérieure. Les syndicats dénonçaient en effet des dispositions “indigentes” et demandaient l’ouverture de “véritables” négociations. Une réunion est prévue le 12 janvier avec les employeurs.

La négociation autour de la réforme de la PSC n’est pas encore terminée. Dernière ligne droite pour la négociation entre les organisations syndicales et le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Toutefois, à ce jour, le projet d’accord qui fixe le cadre général de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique d’Etat n’est pas encore finalisé.

Le projet de décret fixant les garanties minimales et le montant mensuel de participation obligatoire des employeurs publics territoriaux a franchi une étape importante suite à sa présentation devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Le décret relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat a été publié au « Journal officiel » du 8 septembre 2021.

Le décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au « Journal officiel » du 21 avril. Le décret précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance. Les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Celles relatives aux risques en matière de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2026.