Invalidité des fonctionnaires territoriaux

L’invalidité permanente concerne les agents de la fonction publique territoriale atteints d’une incapacité permanente de travail résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service. 

Elle est déterminée par une commission de réforme, composée de médecins, qui évalue le taux d’incapacité de l’agent. Ce taux est exprimé en  pourcentage, et plus il est élevé, plus l’incapacité est importante.

Lorsque l’agent est reconnu en invalidité permanente, il peut bénéficier d’une allocation d’invalidité, qui est une indemnité financière versée mensuellement. Le montant de cette allocation dépend du taux d’incapacité et de la rémunération antérieure de l’agent.

L’invalidité permanente n’entraîne pas automatique le départ à la retraite, mais elle peut y conduire si l’agent ne peut plus exercer son emploi ou occuper un autre poste adapté à son état de santé. Dans ce cas, l’agent peut demander sa mise à la retraite pour invalidité.

La retraite pour invalidité concerne les agents de la fonction publique territoriale, atteints d’une incapacité permanente de travail non liée à une maladie professionnelle ou à un accident de service.

Elle peut être demandée par l’agent lorsque celui-ci est atteint d’une invalidité permanente l’empêchant définitivement d’exercer ses fonctions, même après aménagement du poste de travail ou reclassement.

Pour bénéficier de la retraite pour invalidité, l’agent doit généralement justifier d’une durée minimale de services effectifs.

Le montant de la pension de retraite pour invalidité est calculé en fonction de la durée de services effectifs et du traitement indiciaire perçu par l’agent.

En résumé, les deux dispositifs offrent des compensations financières, mais la retraite pour invalidité entraîne le départ à la retraite, alors que l’invalidité permanente ne le fait pas automatiquement.

L’invalidité permanente dans la fonction publique territoriale est généralement évaluée par une commission de réforme, qui est chargée de déterminer le degré d’invalidité de l’agent. Cette commission est composée de médecins et d’experts médicaux qualifiés.

Une fois que l’invalidité permanente a été reconnue, l’agent peut être orienté vers un reclassement professionnel ou, en cas d’incapacité à exercer toute activité professionnelle, vers une pension d’invalidité. La pension d’invalidité est une prestation financière destinée à compenser la perte de revenu due à l’invalidité.

Les critères pour déterminer une invalidité permanente sont les suivants :

• Accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 %
• Maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux tableaux
• Maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, hors conditions prévues aux tableaux, et causée par votre travail habituel
• Maladie professionnelle non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, mais résultant de votre travail habituel et ayant entraîné une invalidité d’au moins 25 %

Pour être éligible à la retraite pour invalidité dans la fonction publique territoriale, l’agent doit remplir certaines conditions, telles que :

• Avoir au moins 15 ans de services effectifs dans la fonction publique territoriale.
• Avoir été reconnu inapte à occuper son emploi par la Commission de Réforme.
• Ne pas pouvoir bénéficier d’un reclassement ou d’une réorientation professionnelle au sein de la collectivité territoriale.

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :

• À votre demande auprès de votre administration
• Ou d’office à l’initiative de l’administration

La mise en retraite d’office peut être prononcée par le comité médical à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie. Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

L’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) peut vous être versée si vous êtes fonctionnaire et que vous êtes atteint d’une incapacité permanente résultant de l’une des situations énoncées ci-dessus.

Le montant mensuel de l’ATI est égal au traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré 245 multiplié par votre taux d’invalidité.

Si vous êtes atteint d’une maladie professionnelle, vous percevez l’ATI seulement si cette maladie remplit les conditions ouvrant droit à la rente d’incapacité permanente.

l’ATI est versé par la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) pour les agents titulaires et par la sécurité sociale pour les agents contractuels.

La pension de retraite est calculée en fonction de la durée de services effectifs, du salaire de référence et du taux d’invalidité déterminé par la Commission de réforme. Elle reprend les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite.

La caisse de retraite compétente fixe le taux d’invalidité compte-tenu d’un barème réglementaire indicatif.

Si l’invalidité est d’au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.

« Le fonctionnaire qui a été mis dans l’impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d’office, à l’expiration des délais prévus au troisième alinéa de l’article 30 et a droit à a pension rémunérant les services prévue au 2° de l’article 7 et au 2° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par dérogation à l’article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code la sécurité sociale »

« Le fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d’office, soit sur demande.

Lorsque l’admission à la retraite pour invalidité intervient après que les conditions d’ouverture du droit à une pension de droit commun sont remplies par ailleurs, la liquidation des droits s’effectue selon la réglementation la plus favorable pour le fonctionnaire.

La mise en retraite d’office pour inaptitude définitive à l’exercice de l’emploi ne peut être prononcée qu’à l’expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l’article 39 si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. En aucun cas, elle ne pourra avoir une date d’effet postérieure à la limite d’âge du fonctionnaire sous réserve de l’application des articles 1er-1 à 1er -3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. »