Employeurs publics

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique

En quoi consiste la réforme ?

 
L’ordonnance du 17 février 2021, instaure la généralisation de la protection sociale complémentaire (PSC) pour l’ensemble des fonctionnaires et l’obligation pour leurs employeurs de la cofinancer.

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Une obligation de prise en charge de l’employeur à la cotisation protection sociale va s’appliquer progressivement à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière).

Concernant la Fonction publique Territoriale, elle prévoit le maintien des dispositifs actuels (labellisation et convention de participation), mais également la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire après négociation collective (comme pour les deux autres versants). La réforme devra s’appliquer au plus tard au 1er janvier 2025 pour la prévoyance et au plus tard au 1er/01/2026 pour la santé.

Calendrier de la réforme

Les agents de l’État sont les premiers concernés par cette réforme. A compter du 1er janvier 2022, ils bénéficieront d’un remboursement forfaitaire de 15 € par mois pour leurs contrat santé responsable et solidaire.

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat

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