Employeurs publics

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique

En quoi consiste la réforme ?

 
L’ordonnance du 17 février 2021, instaure la généralisation de la protection sociale complémentaire (PSC) pour l’ensemble des fonctionnaires et l’obligation pour leurs employeurs de la cofinancer.

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Une obligation de prise en charge de l’employeur à la cotisation protection sociale va s’appliquer progressivement à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière).

Pour en savoir plus sur l'actualité de la réforme, consulter notre site dédié sur la réforme

Concernant la Fonction publique Territoriale, elle prévoit le maintien des dispositifs actuels (labellisation et convention de participation), mais également la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire après négociation collective (comme pour les deux autres versants). La réforme devra s’appliquer au plus tard au 1er janvier 2025 pour la prévoyance et au plus tard au 1er/01/2026 pour la santé.

Découvrez les points essentiels de la réforme  :  Episode 1- La Réforme de la protection sociale complémentaire - Voir en VERSION CREOLE

Calendrier de la réforme

Les agents de l’État sont les premiers concernés par cette réforme. A compter du 1er janvier 2022, ils bénéficieront d’un remboursement forfaitaire de 15 € par mois pour leurs contrat santé responsable et solidaire.

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat

AIOSanté vous accompagne pour la mise en place de la réforme ?

Créée par et pour des agents de la fonction publique, l’AIOSanté connaît parfaitement vos préoccupations d’employeur public, vos besoins en contrats collectifs de protection sociale complémentaire et prévoyance-maintien de salaire pour vos agents.
Le taux de satisfaction positif à 98 % de nos adhérents témoigne à la fois de la performance de nos solutions de complémentaire Santé et de prévoyance labellisées, ainsi que de la qualité de nos services.

Pour faire évoluer nos offres, nous maintenons surtout un lien permanent, attentif et fidèle avec tous nos interlocuteurs.
Nous serons heureux d'étudier avec vous votre projet de protection sociale dédié à votre collectivité.

Pour en savoir plus, contactez vos interlocuteurs dédiés au 02 51 25 20 15 ou infos-reformePSC@aiosante.fr

Labellisation

Si vous avez fait le choix de financer une partie des cotisations pour la protection sociale complémentaire des agents : l’AIOSanté vous propose des solutions labellisées.

Les agents de la Fonction Publique territoriale peuvent bénéficier d’une participation de l’employeur (collectivité territoriale) à leur cotisation de complémentaire santé et prévoyance individuelle.

AIOSanté propose des offres labellisées permettant à chaque agent de personnaliser sa couverture en choisissant une formule (et des options /renforts) parfaitement adaptée à ses besoins réels et à ceux de sa famille.

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