Réforme de la PSC : le projet d’accord ouvert à signature
Protection sociale complémentaire Amélie de Montchalin
Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. © Finnish Government / Creative Commons
Après des mois de négociations entre le ministère de la transformation et de la fonction publiques et les organisations syndicales représentatives, une ultime version du texte fixant les modalités de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) en santé dans la fonction publique de l’Etat a été présenté ce jeudi 6 janvier.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires d’Etat vient de franchir un pas important. A compter de ce jour, un projet d’accord interministériel relatif à la PSC en matière de couverture des frais de santé dans la fonction publique de l’Etat est ouvert à signature. Et cela, jusqu’au 26 janvier prochain.
Ce 6 janvier, la ministre de la transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin a présenté aux sept organisations syndicales représentatives dans la Fonction Publique (FGF-FO, FSU, Unsa Fonction Publique, CFDT Fonction Publique, UFSE-CGT, Solidaires Fonction Publique, fédération des services publics CFE-CGC) la version définitive du texte, négocié depuis plusieurs mois, qui fixe les modalités de la réforme.
Des améliorations obtenues pour les retraités
Or, selon nos informations, cette ultime version tiendrait compte des revendications formulées par les organisations syndicales au cours des dernières semaines. « Nous avons notamment obtenu des améliorations sur la solidarité intergénérationnelle », indique une source syndicale, contactée par l’Argus de l’assurance. Ainsi, dans l’article 7 du projet d’accord, consacré aux mécanismes de solidarité à mettre en œuvre par les contrats collectifs en santé, le montant de la cotisation des bénéficiaires retraités ne devait initialement plus évoluer au-delà de 85 ans. « Cet âge a été abaissé à 75 ans dans la dernière version », précise-t-on. En outre, le plafonnement de la cotisation des bénéficiaires retraités a été finalement fixé à 175% du tarif de référence – aussi appelé cotisation d’équilibre du contrat collectif – en lieu et place des 200 % définis préalablement.
« Tous ces éléments vont dans le bon sens », témoigne une autre source syndicale. « Nous allons étudier à présent l’ensemble du dispositif avant de prendre notre décision. Mais notre signature est bien engagée », ajoute-t-elle. Une chose est sûre : si le 26 janvier, l’accord recueillait une majorité des voix (+ de 50%) des partenaires sociaux, l’Etat s’engagerait alors à inscrire les éléments du texte de réforme dans un projet de décret, pris en application de l’article 1er de l’ordonnance du 17 février 2021.
Ensuite la prévoyance
Autre précision importante : selon le texte présenté ce 6 janvier, si les organisations syndicales valident finalement ce projet, l’Etat s’engagera également à ouvrir une négociation relative à la prévoyance statutaire et complémentaire dans la fonction publique de l’Etat. Et cela, dans un délai d’un mois suivant la signature de l’accord interministériel sur la partie santé.
Pour rappel, l’objectif de ce projet d’accord présenté le 5 janvier est d’améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Ainsi, selon ce texte, à compter du 1er janvier 2024, la participation de l’Etat employeur à la moitié au moins du financement nécessaire aux garanties de protection sociale complémentaire destinés à couvrir les frais de santé sera rendue obligatoire.
NICOLAS THOUET | 06/01/2022 à 16h26
