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Participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents grâce au Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
Le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 permet la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance) souscrite par leurs agents.
Les publics concernés sont: les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public et de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (y compris le Centre national de la fonction publique territoriale).
Si vous êtes un agent, renseignez-vous auprès de votre employeur.
Si vous êtes une collectivité, vous pouvez consulter le Décret sur http://www.legifrance.gouv.fr
Le Pass complémentaire Santé pour les 15-29 ans en Pays de la Loire
Tous les jeunes de 15 et 29 ans révolus peuvent bénéficier du Pass complémentaire santé et ce quel que soit leur statut (apprenti, étudiant, salarié, demandeur d’emploi,…),
dès lors qu’ils souscrivent pour la 1ère fois à un contrat de complémentaire santé en leur nom et sont domiciliés en Pays de la Loire (adresse apparaissant sur le contrat de
complémentaire santé).
Le montant de l’aide correspond au montant du contrat souscrit plafonné à 100€. Le bénéficiaire devra faire l’appoint si le montant du contrat souscrit est supérieur à 100 €. Cette réduction doit être appliquée dès la souscription.
La réduction s’applique uniquement à la souscription à un premier contrat de complémentaire santé responsable. Peuvent être partenaires tous organismes proposant les contrats responsables. Le partenariat est matérialisé par une convention précisant notamment les modalités de remboursement des organismes par la Région.
Pour plus d'informations: www.pack15-30.fr
L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé
Si vous ne disposez que de faibles ressources, vous pouvez bénéficier d’une aide au financement de votre complémentaire santé. Une démarche immédiate et simple en remplissant le formulaire disponible et téléchargeable sur le site de l’Assurance Maladie : www.ameli.fr
Le régime obligatoire étudiant
En choisissant un régime obligatoire de sécurité sociale étudiant, vous conservez le bénéfice de votre mutuelle AIOsanté ; il n’est donc pas nécessaire de souscrire à une nouvelle mutuelle.
Pour plus d’infos, contactez-nous au 02 51 25 20 23 ou consultez le site officiel de l’Assurance Maladie : www.ameli.fr
